Location vente

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La location vente combine un contrat de bail avec une promesse unilatérale de vente et permet de faire l'acquisition de biens meubles (ex. électroménager ou véhicule) et immeubles (appartement ou maison).

Location vente : une propriété différée dans le temps

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La location vente peut recouvrir 2 réalités différentes, selon que les redevances sont imputées ou non dans la vente.

La location assortie d'une promesse de vente

Dans ce cas, le locataire paie des loyers qui sont supérieurs aux loyers normaux, car ils contiennent une fraction du prix de vente.

La promesse de vente est consentie à un prix plus faible, car les redevances couvrent en partie le montant de l'acquisition. Le solde à verser en fin de contrat est donc faible.

Si le locataire dispose de la possibilité de lever ou non l'option en fin de contrat, il est inévitablement conduit à le faire, puisqu'il a déjà payé l'essentiel du prix du bien sous forme de redevances.

En réalité, la vente est convenue dès le départ, la période de location permettant à l'acheteur d'échelonner le paiement du bien.

À savoir : le vendeur reste propriétaire du bien tout le temps du contrat de bail, la propriété du bien constituant sa garantie. Le locataire ne devient propriétaire qu'au terme du contrat.

La location accompagnée d'une promesse de vente

Dans ce cas, le contrat inclut bien un bail pendant lequel le locataire verse des loyers normaux et une promesse de vente lui est consentie.

Le locataire reste donc libre en fin de contrat de lever ou non l'option, c'est-à-dire d'accepter ou non d'acheter le bien. Les 2 contrats sont juridiquement indépendants.

En cas de non levée d'option, le bailleur doit restituer le cas échéant la somme donnée en garantie, mais il peut exiger le paiement des frais de remise en état du bien.

À savoir : cette convention est souvent utilisée pour les fonds de commerce.

Location vente : réglementation

La location vente est une opération de crédit.

En tant qu'opération de crédit, la location vente est soumise à 2 obligations réglementaires.

Taux effectif global (TEG)

Les opérations de location vente sont soumises au régime de l'usure, c'est-à-dire que les taux d'intérêt des contrats de location vente ne peuvent dépasser le taux effectif global (TEG).

Le TEG est destiné à représenter le coût réel d'un prêt. Il intègre donc un taux de base + l'ensemble des frais obligatoires liés au financement, c'est-à-dire :

  • le taux d'intérêt du prêt,
  • les frais de dossier,
  • les primes d'assurance,
  • les frais de garantie.

Le TEG est fixé chaque trimestre pour les différents types de prêts. Voici quelques taux applicables à compter du 1er juillet 2011.

Nature du prêt Taux maximum applicable
Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1534 € 21,41 %
Prêt immobilier (à taux fixe) 5,97 %
Vente à tempérament (prêt pour un bien meuble avec au moins 3 mensualités + 15 % d'acompte) 9,13 %

Prêt à la consommation

La location vente étant assimilée à une opération de crédit, elle est soumise au régime des prêts à la consommation. De plus, le contrat de location vente doit respecter un certain nombre d'obligations.

Tout d'abord, l'offre doit être adressée par écrit gratuitement par voie postale. De même, l'acceptation de l'offre doit obligatoirement se faire par voie postale, le cachet de La Poste faisant foi.

Mentions obligatoires de l'offre de location vente
Identité et adresse du bailleur
Nature et objet du contrat
Modalités du contrat :
  • dates et conditions de mise à disposition du bien,
  • montants des versements initiaux et des loyers (voire leur indexation),
  • conditions de la levée d'option
  • coût décomposé entre :
    • la fraction des versements initiaux et des loyers pris en compte pour le paiement du prix,
    • et la valeur résiduelle du bien.
Conditions et coût de la non-résiliation de la vente

En cas de défaillance du preneur, le bailleur est en droit d'exiger :

  • le paiement des loyers échus et non réglés,
  • une indemnité.

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