Crédit bailleur

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le crédit bailleur est l'établissement de crédit qui octroie un crédit-bail mobilier ou immobilier à un entrepreneur ou un contrat de location avec option d'achat à un particulier.

Les bénéficiaires du contrat de location sont appelés des crédits preneurs.

Crédit bailleur : un établissement financier

Les seules entreprises habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail mobilier et de location avec option d'achat sont les établissements de crédit, c'est-à-dire les entreprises du secteur bancaire.

Crédit affecté

Le crédit bailleur est un bailleur de fonds, parfois spécialisé

Par définition, le crédit-bailleur est un établissement financier, c'est-à-dire un fournisseur de capitaux, qui ne possède a priori aucune compétence technique en matière d'équipement professionnel.

Toutefois, parmi les établissements financiers dont l'activité principale est le crédit-bail mobilier, certains sont spécialisés dans un type de matériel, voire ont créé des filiales communes avec des fabricants de matériels.

Les banques généralistes pratiquent souvent le crédit-bail et la LOA (location avec option d'achat) pour les particuliers.

Le crédit bailleur achète le bien pour le louer au crédit preneur

Durant toute la durée de la location, le crédit-bailleur reste propriétaire du bien.

Son droit de propriété sur la chose louée est la garantie principale pour le crédit bailleur, notamment en cas de défaillance ou d'insolvabilité du crédit preneur. C'est ce qui fait du crédit-bail mobilier une opération qui présente un avantage indéniable pour le crédit bailleur.

De plus, le crédit bailleur prend généralement d'autres garanties que sont :

  • le cautionnement (dépôt d'une caution afin de garantir le crédit),
  • l'assurance (dans le cadre du développement de la bancassurance, le contrat impose souvent un contrat d'assurance sur le bien loué),
  • un engagement de reprise du matériel par le fabricant (négocié dans le cadre du contrat de vente entre le crédit bailleur et le fabricant).

Afin de financer l'opération de crédit, le crédit bailleur est en droit d'exiger le versement de loyers. La somme des loyers excède la valeur du bien loué, ce qui permet largement d'en financer l'achat.

Comme il en est propriétaire, le crédit bailleur peut procéder à l'amortissement fiscal du bien. La durée de cet amortissement fixe d'ailleurs la durée de la location.

Le crédit bailleur donne mandat au crédit preneur

En pratique, le crédit bailleur fait toujours signer un mandat au crédit preneur. Ce mandat permet de rendre le crédit preneur responsable de son choix et de la réception du bien, car si c'est bien le crédit bailleur qui achète le bien, c'est le crédit preneur qui le choisit et le réceptionne.

Ce mandat est généralement complété par un mandat d'agir en garantie contre le vendeur, en cas de défaut du bien.

Le crédit bailleur s'exonère ainsi de toutes ses obligations de garantie du bien loué et limite ses prestations à un simple service financier.

Crédit bailleur : des obligations limitées

Contrairement à tout bailleur, le crédit bailleur s'exonère par contrat d'un maximum des obligations prévues par la loi sur le louage.

Cependant, il n'est pas dispensé de toute responsabilité, ni de certaines obligations légales.

La délivrance du bien

Le crédit bailleur est tenu de payer le prix convenu au fournisseur du bien (fabricant ou vendeur).

Il n'a généralement pas à s'assurer de la livraison effective et de la qualité du bien, puisqu'il a transféré ce pouvoir de recours contre le fournisseur au crédit preneur par mandat.

Néanmoins, dès lors que la livraison n'a pas eu lieu, le bail est juridiquement privé d'existence puisque le contrat de crédit-bail est résilié. Le crédit bailleur n'est donc pas fondé à demander des loyers.

La garantie de jouissance

Selon le droit du bail, le bailleur doit assurer au preneur la jouissance du bien. Dans le cas du crédit-bail, le crédit bailleur n'y est pas tenu, mais doit en supporter les conséquences.

En cas de vice caché sur le bien, la vente est annulée et par conséquent le contrat de crédit-bail aussi.

L'obligation d'information et de prudence

Comme tous les établissements de crédit, les sociétés de crédit bail sont tenues à un devoir de conseil envers leur clientèle.

Ainsi, la responsabilité du crédit bailleur peut être engagée si le financement est abusif, c'est-à-dire si le montant du financement excède la situation financière du crédit preneur, ou si le crédit-bail crée une fausse apparence de solvabilité du crédit preneur.

Dans le cadre de partenariat ou de filiale commune avec un fournisseur, le crédit bailleur peut être tenu pour fautif, s'il ne veille pas à ce les prestations de service associées à la vente de matériels de haute technicité soient bien assurées.

À savoir : le crédit bailleur est en droit de céder le bien loué en cours de contrat, ou le contrat de crédit-bail lui-même, à un autre crédit bailleur.


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